Dans le cadre de la cession d'un bien immobilier et depuis le 1er janvier 2022, le contrôle du raccordement à l'aissainissement collectif est devenu OBLIGATOIRE sur la commune de Mougins.
Il sera demandé par le notaire, sans quoi la vente ne pourra être faite.

C'est Veolia qui est missionné par la CACPL pour réaliser le contrôle de conformité sur Mougins. Il est facturé 178,97€ TTC et doit être réalisé aussi bien pour les maisons que pour les appartements.

Ce nouveau contrôle supplémentaire consiste à vérifier que tous les rejets domestiques des installations intérieurs (toilettes, cuisine...) voir extérieures (lavage filtre piscine...) du bien immobilier sont correctement raccordés au réseau public des eaux usées (assainissement) et non au réseau des eaux pluviales / voir sur le terrain / ou sur la voie publique ; et inversement que les eaux pluviales ne se déversent pas dans le réseau d'assainissement (gouttières, vidange piscine...)