Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans. Une douzaine de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer. Trois nouveaux cas viennent désormais les compléter.  

Pour des travaux de rénovation énergétique
Pour l’achat d’un véhicule propre
Pour une activité de proche aidant

Les autres cas de déblocage anticipé

le mariage ou la conclusion d’un pacs ;
la naissance ou l’adoption d’un 3e enfant ;
le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
l’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de l’un de ses enfants ;
le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de pacs ;
la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) ;
le surendettement ;
la création ou reprise d’une entreprise (par le salarié, son conjoint, son partenaire de pacs ou l’un de ses enfants) ;
l’installation en vue d’exercer une profession non salariée ;
l’acquisition de parts sociales d’une Scop (société coopérative de production) ;
l’acquisition, l’agrandissement ou les travaux de remise en état (suite à un arrêt de catastrophe naturelle) de la résidence principale ;
ou en cas de violences conjugales.

Selon les cas, la demande peut être formulée à tout moment (décès, violence conjugale par exemple) ou doit l’être dans les 6 mois maximum qui suivent certains événements (mariage ou naissance du 3e enfant par exemple). Dans tous les cas, les sommes récupérées sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Seuls les gains sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux.