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Nous répondons à la question de Valentin de Nice " une entreprise de chauffage a fait le forcing pour rentrer chez moi pour regarder la chaudière. Ils sont repartis en remettant de travers une partie du chauffe eau. Que puis-je faire ?
Me Martine Wolff, avocate évoque ce sujet des démarchages abusifs :
"Il faut faire très attention. Il y a eu des sociétés de dépannage à domicile qui ont fait l'objet de procédures devant le tribunal correctionnel. Si une personne se sent entrainée dans un contrat ou une démarche sans réussir à s'en sortir, il faut même qu'elle appelle tout de suite les services de police pour dire voilà, 'je suis avec quelqu'un qui est trop insistant et je voudrais que qui s'en aille.' En général, c'est efficace.
Il faut savoir qu'il est impératif d'avoir un avant contrat avant que la société qui démarche ne fasse une réparation. Un document qui mentionne notamment l'adresse de banque du dépanneur, le prix de l'intervention, le prix de l'heure. Il y a toute une série de mentions qui sont obligatoires. Sans cela c'est une infraction pénale pour laquelle la personne démarchée pourra saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Ensuite, il faut savoir que l'entreprise de démarchage à domicile n'a pas le droit de percevoir d'argent avant un délai de sept jours.
Le bon de commande doit mentionner la possibilité d'un délai de rétractation du client.
Si toutes ces mentions ne figurent pas, il faut saisir ou le procureur de la République ou la Direction départementale de la protection des populations parce que ce sont des infractions pénales.
Si la personne est âgée ça peut être considéré comme un abus de faiblesse. Et une plainte peut aussi être déposée en ce sens.
Démarcher à domicile quelqu'un qui a demandé à ne pas l'être démarché à domicile, c'est une infraction.
Et le démarcheur peut être poursuivi. Donc mettre sur sa porte (ou même dans la copropriété ) "Interdiction de démarchage à domicile". Ça peut être un bon élément qui peut être dissuasif.