La réforme de la fiscalité des plus-values sur cryptomonnaies votée il y a un an entre en vigueur le 1er janvier 2023. Rappel de ce qui va changer pour les investisseurs.…

INVESTISSEURS PARTICULIERS
Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2023, en revanche, un nouveau régime fiscal s’appliquera. Il reposera sur la distinction entre vendeurs particuliers ou professionnels. Les plus-values encaissées par les contribuables qui vendent des cryptos dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé seront taxées à 12,8 % (hors prélèvements sociaux), quelle que soit la fréquence de leurs transactions (occasionnelles ou habituelles). Ils pourront toutefois renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt s’ils y ont intérêt, comme c’est le cas pour l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui vient tout juste d’être adoptée au Parlement, les salariés qui détiennent actuellement un plan d’épargne salariale vont pouvoir débloquer leur argent dans des conditions fiscales avantageuses, mais cadrées.

UN DÉBLOCAGE FACILE
Concrètement, d’ici à la fin de l’année, sans formalisme spécifique, tout salarié va pouvoir récupérer tout ou partie de son épargne logée dans son PEE en précisant que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Il lui suffira d’en faire la demande par courrier ou en ligne (via son espace sécurisé) auprès de l’organisme teneur de compte et d’attendre le virement sur son compte bancaire.

Seules limites imposées par le législateur : il ne sera pas possible de récupérer son épargne si celle-ci est logée dans des fonds investis dans des entreprises solidaires. Même chose si les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ont permis l’achat de titres de l’entreprise, sauf si un accord d’entreprise l’autorise.

SANS FRAIS, NI IMPÔT, NI MÊME PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Il sera possible d’effectuer cette démarche en une ou plusieurs fois d’ici à la fin de l’année, dans la mesure où le total des sommes retirées par anticipation n’excède pas 10 000 € par personne, soit 20 000 € par foyer fiscal si chaque membre du couple est titulaire d’un PEE. Les sommes ainsi récupérées ne seront pas imposables, et mieux encore, elles ne seront pas non plus grevées des 17,20 % de prélèvements sociaux.

Seul impératif fixé par les parlementaires : ne pas les réinjecter au sein de quelque support d’épargne que ce soit (livret A, contrat d’assurance vie, PEA…). Enfin, pour que ce déblocage anticipé permette ‒ c’est son but ‒ de financer soit l’achat d’un ou de plusieurs biens, soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services, le bénéficiaire devra garder les preuves d’achat ou les factures durant 3 ans, durée qui correspond au délai de reprise imparti à l’administration fiscale pour effectuer un contrôle.

(1) Source : Dares, ministère du Travail.