1950 liens privés
connexion FranceConnect
PAIEMENT DE VOTRE AMENDE
Si vous souhaitez payer ou consigner en ligne, cliquez ci-dessous pour accéder au site de télépaiement.
SUIVI DE VOTRE DOSSIER
L'ANTAI simplifie vos démarches en vous permettant de consulter votre dossier en ligne.
DÉSIGNATION ET CONTESTATION
En cliquant sur ce bouton, vous accédez à un parcours de désignation ou contestation intégralement dématérialisé.
LES INFRACTIONS ET L'AVIS DE CONTRAVENTION
Le guide indispensable pour comprendre comment remplir, payer ou contester les différents avis de contravention. Voir https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr
La base de données publique Transparence - Santé
La base de données publique Transparence - Santé rend accessible l'ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d'intérêts qu'elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Pilotée par le Ministère des Solidarités et de la Santé, cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé.
La transparence, condition indispensable pour préserver la confiance
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l'indépendance et l'impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du champ de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc.
Lien d'intérêts ne signifie pas conflit d'intérêts. Pour développer leurs produits, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut bien entendu conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer la science et permet le progrès thérapeutique.
Mais il faut que ces liens soient connus de tous et accessibles aisément.
En révélant l'existence de ces liens, la base de données publique « Transparence - Santé » permet à chaque internaute, à chaque citoyen, d'apprécier en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur.
« Conventions », « avantages » et « rémunérations » : trois types de liens d'intérêts
Les relations entre les entreprises et ces acteurs peuvent prendre la forme d'accords (appelés « conventions »), d'avantages (« en nature » ou « en espèce ») ou encore de rémunérations.
Les conventions entre les entreprises et les acteurs de la santé sont des accords impliquant des obligations de part et d'autre. Il s'agit, par exemple, de la participation à un congrès en tant qu'orateur (obligation remplie par le professionnel), avec prise en charge du transport et de l'hébergement (obligation remplie par l'entreprise). Les conventions peuvent aussi avoir pour objet une activité de recherche ou des essais cliniques sur un produit de santé, la participation à un congrès scientifique, une action de formation, etc.
Les avantages pris en compte dans la base de données Transparence - Santé recouvrent tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par une entreprise à un acteur de la santé (don de matériel, repas, transport, hébergement, etc.).
Les rémunérations sont les sommes versées par les entreprises à un acteur de la santé (professionnel de santé ou personne morale) en contrepartie de la réalisation d'un travail ou d'une prestation.
Ces trois types de liens d'intérêts sont clairement distingués dans la base de données Transparence - Santé.
Pour des raisons techniques, les données relatives aux rémunérations versées avant le 31 décembre 2016 sont disponibles soit dans l'onglet "avantage" soit dans l'onglet "rémunération". Les rémunérations versées après cette date seront disponibles dans l'onglet "rémunération" à compter du 1er octobre 2017.
Que contient la base de données publique Transparence - Santé ?
La base de données publique « Transparence - Santé » précise, pour chaque type de lien d'intérêts, les informations suivantes :
Pour les conventions : l'identité des parties concernées, la date de la convention, son objet précis, le montant et l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation le cas échéant ;
Pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects : l'identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage dès lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 euros TTC.
Pour les rémunérations : l'identité des parties, la date du versement, le montant dès lors qu'il est supérieur ou égal à 10 euros. Le cas échéant, le bénéficiaire final de la rémunération ou de l'avantage est renseigné par l'entreprise.
Les informations contenues dans la base de données publique Transparence - Santé sont issues de déclarations réalisées par les entreprises. Elles sont mises à jour sur le site deux fois par an et y restent accessibles pendant cinq ans. Les entreprises sont responsables de l'exactitude des contenus publiés.
Source Site du Ministère des Solidarités et de la Santé
Découvrez la répartition du budget de l’État entre les différentes politiques, les priorités du gouvernement et les actions mises en place grâce à vos impôts. Et vérifier si vous avez toutes les connaissances pour être un bon ministre !
Dépenses publiques : où va l'argent ? https://www.aquoiserventmesimpots.gouv.fr/depenses-publics
Performance de la dépense
Les données de la performance visent à donner une vision synthétique de l’action de l’État et de ses principaux résultats au regard des moyens engagés.
Les données de la performance permettent de visualiser facilement au moyen d’indicateurs de performance, les objectifs poursuivis et leurs résultats, pour chacune des grandes politiques publiques financées par l’État en 2018.
Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la revalorisation de la loi de règlement, vise à compléter l’analyse des documents budgétaires, dans le but d’éclairer le débat en cours sur les finances publiques et sur la transformation de l’État.
Source budget.gouv.fr
La plateforme des finances publiques,
du budget de l’État et de la performance publique
Portail permettant de simuler les coûts d’utilisation de son véhicule et de proposer des véhicules plus adaptés à son usage. Il permet également de découvrir tous les dispositifs d’aides de l’État et des collectivités pour passer à une mobilité plus propre.
Source : site du gouvernement, Un site du Ministère de la Transition écologique et solidaire
Observatoire citoyen de l'activité parlementaire au Sénat
Observatoire citoyen de l'activité parlementaire à l'Assemblée nationale
Explorez l'évolution de la loi au fil de la procédure parlementaire avec La Fabrique de la Loi !
Plus de 800 textes de loi promulgués depuis 2008 à explorer pour mieux comprendre comment les parlementaires influent sur la loi.
Rubriques
- Les textes en cours
- Les derniers textes promulgués
- Consultez la chronologie de la navette parlementaire
- Plongez dans les modifications votées par les parlementaires
- Comparez les amendements
- Explorez les interventions