2221 liens privés
Les gains de cession d’actifs numériques que vous avez empochés en 2024 sont imposables. Leur régime fiscal n’est pas le même que celui applicable à vos plus-values sur titres, vos obligations déclaratives non plus.
Selon la Banque centrale européenne (BCE), 9 % des Européens et 12 % des Français possèdent désormais des cryptomonnaies type Bitcoin ou Ethereum. Ces monnaies virtuelles qui échappent au contrôle des autorités financières séduisent de plus en plus, notamment les jeunes générations. Utilisables à la fois comme moyen de paiement et comme placement spéculatif, ces actifs à haut risque offrent des opportunités de gagner rapidement beaucoup d’argent (le Bitcoin a doublé de valeur en 2024, dépassant la barre des 100 000 $), et leur très forte volatilité ne semble pas effrayer les investisseurs particuliers (il valait moins de 78 000 $ le 9 avril 2025, mais plus de 92 000 $ le 24 avril).
Si vous en faites partie, n’oubliez pas la part du fisc ! Vous devez déclarer toutes les cessions que vous avez réalisées l’an dernier, y compris à l’étranger, et détailler vos gains, faute de quoi vous risquez d’être lourdement sanctionné.
DÉCLARATIONS N° 2086 ET N° 2042 C
Déclarer vos gains sur cryptos est plus compliqué que déclarer vos plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Car pour ces dernières, ce sont généralement les établissements financiers qui les calculent, et vous n’avez qu’à reporter les montants qu’ils vous communiquent en début d’année dans une déclaration complémentaire no 2042 C, à joindre à votre déclaration de revenus no 2042. Pour vos cryptos, vous devez calculer vous-mêmes vos gains annuels.
Il vous faut remplir une déclaration spécifique no 2086 et y détailler chaque cession réalisée par les membres de votre foyer fiscal en 2024, y compris celles qui sont exonérées d’impôt (voir plus loin). Elle vous permettra de calculer le gain lié à chaque opération par différence entre, d’une part, votre prix de cession et, d’autre part, le prix total d’acquisition de votre portefeuille de cryptomonnaies multiplié par le ratio entre le prix de cession et la valeur du portefeuille le jour de la cession. Si vous avez subi des pertes lors de certaines cessions, vous pouvez les imputer uniquement sur vos plus-values sur cryptos de 2024, elles ne sont pas reportables sur vos plus-values des prochaines années (contrairement aux moins-values mobilières, qui sont reportables pendant 10 ans). Après compensation, vous reporterez votre résultat global dans une déclaration complémentaire no 2042 C, case 3AN (plus-value) ou case 3BN (moins-value).
Bon à savoir. Le prix de cession de vos cryptos correspond à l’argent que vous avez perçu ou, si vous en avez utilisé comme moyen de paiement, à la valeur des biens ou des services qu’ils vous ont permis d’acheter. Vos frais de transaction viennent en réduction de votre prix de cession. Le prix d’acquisition de votre portefeuille correspond à l’argent investi dans vos cryptos augmenté, le cas échéant, de la valeur des biens et services que vous avez fournis pour les acquérir.
DÉCLARATION N° 3916-3916 BIS
Si vous détenez un compte d’actifs numériques dans un établissement financier établi à l’étranger, pensez aussi à remplir une déclaration spécifique no 3916-3916 bis. Vous préciserez ses références, son gestionnaire et ses modalités de détention. Vous devez en remplir un exemplaire par compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France en 2024.
À défaut, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, montants doublés si vos avoirs détenus à l’étranger dépassent 50 000 €. Pire, le fisc pourra vous infliger un redressement fiscal et une pénalité de 80 % si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’ils ont déjà été imposés (ou qu’ils ne sont pas imposables). À l’extrême, il pourra même vous réclamer 60 % de droits de donation si vous ne pouvez pas justifier leur origine, en remontant jusqu’à 10 ans en arrière.
Bon à savoir. Tous les comptes d’actifs numériques étrangers détenus par les membres de votre foyer fiscal doivent être déclarés au fisc. Vérifiez auprès de vos enfants à charge qu’ils n’en ont pas ouvert un sur Internet pour faire fructifier leur argent de poche !
FLAT TAX OU BARÈME PROGRESSIF
Si la compensation entre vos gains et vos pertes sur cryptos fait ressortir une moins-value, vous ne payerez pas d’impôt. En revanche, en cas de plus-value, vous supporterez le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 30 % en septembre, soit 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez renoncer à l’impôt forfaitaire de 12,8 % et opter pour l’application du barème progressif sur votre plus-value en cochant la case 3CN de la déclaration no 2042 C. Cette option est distincte de celle que vous pouvez exercer pour vos plus-values mobilières et vos gains d’assurance vie, en cochant la case 2OP de votre déclaration no 2042. En pratique, elle est intéressante uniquement si vous n’êtes pas imposable ou si vous l’êtes faiblement, au taux marginal de 11 %.
Notez que vous bénéficiez d’une exonération d’impôt si votre foyer fiscal n’a pas vendu pour plus de 305 € de cryptos en 2024. Vous devez malgré tout déclarer le prix de chacune de vos cessions dans une déclaration no 2086. Vous êtes aussi exonéré d’impôt si vous avez échangé des cryptos contre d’autres cryptos et n’avez versé ni reçu aucune somme d’argent (soulte) lors de l’échange. Dans ce cas, vous n’avez aucune déclaration à remplir.
Bon à savoir. Les contribuables qui se livrent à des opérations d’achat-revente de cryptos dans des conditions analogues à celles qui caractérisent l’exercice d’une activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sont concernés ceux qui réalisent des opérations nombreuses et sophistiquées sur ce marché et utilisent les mêmes outils que les professionnels, sans pour autant en faire leur activité professionnelle. Les contribuables qui ont pour véritable métier l’achat-revente de cryptos sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Plusieurs dispositifs diminuent le montant de votre impôt à payer : déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt.
Vous avez une question sur vos droits en Europe ou un problème avec un professionnel européen ? Nous vous aidons gratuitement.
découvert par article Nice Matin le site 17Cyber, un guichet unique accessible en ligne aux victimes de cyber-malveillance, depuis mi-décembre 2024. Il permet la mise en relation directe avec les forces de l'ordre, ont annoncé Cybermalveillance, la police et la gendarmerie.
"C'est une plateforme qui s'adresse à toutes les victimes", citoyens, administrations ou entreprises, a expliqué le préfet Louis Laugier, directeur général de la police nationale, lors de la présentation du dispositif.
Le site, accessible à l'adresse 17cyber.gouv.fr, a été développé par Cybermalveillance, un service de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (Anssi), la police nationale et la gendarmerie nationale.
Il a vocation à devenir le premier point d'accès centralisé dédié aux victimes en cas de piratage informatique, de tentatives d'extorsion en ligne, de cyberharcèlement, ou de tout autre acte de cyber-malveillance.
Avec un diagnostic en ligne personnalisé, Cyber17 guide les utilisateurs selon la situation rencontrée. La plateforme peut rediriger les utilisateurs vers des dispositifs déjà existants, tels que Pharos (contenus illicites en ligne), Perceval (usage frauduleux des cartes bancaires) et, donc, Thésée (escroqueries sur Internet).
Elle permet aussi une mise en contact avec des agents de police ou de gendarmerie, avec la possibilité de débuter une procédure judiciaire, et une mise en relation avec des prestataires privés répertoriés.
Des effectifs de policiers, ainsi que des gendarmes spécialement formés, seront mobilisables pour dialoguer en ligne avec les utilisateurs et disponibles 24h/24 et 7 jours sur 7. Au total, 45 policiers et 39 gendarmes (puis 58 à partir de début 2025) seront concernés mais ne seront pas entièrement dédiés au 17Cyber.
Pour les victimes d'escroqueries sur internet : faux sites de vente, piratage de comptes de messagerie, extorsion d'argent pour débloquer un ordinateur...
découvert par article Nice Matin https://www.nicematin.com/faits-divers/soldes-d-hiver-qu-est-ce-que-thesee-cet-outil-qui-permet-notamment-de-porter-plainte-apres-un-achat-frauduleux-en-ligne-966637
En 2022, la police nationale a mis en place la plateforme "Thésée", un outil national de plainte en ligne pour les escroqueries du web. Vous pouvez y déposer plainte directement, sans avoir à vous déplacer. Une quinzaine d’enquêteurs sont mobilisés pour recevoir lesdites plaintes.
C’est le parquet de Nanterre qui décidera ensuite - quand l'affaire concerne les Alpes-Maritimes - si elle doit être confiée à la police judiciaire ou la Sûreté départementale, en fonction de sa gravité.
Quand il est transmis aux services compétents, le dossier est déjà avancé. C’est essentiel: aller vite, en matière d’escroquerie sur le Net, est souvent la clé d’une enquête réussie.
"Thésée" épargne également à la victime des procédures trop lourdes, comme se déplacer, être entendue, ce qui permet également de remonter plus facilement les escrocs.
La force de la plate-forme est de permettre de croiser les dossiers et d’y retrouver des similitudes menant à un seul et même auteur. Les escrocs, s’appuyant sur la volatilité d'Internet, frappent en effet en effet partout en France, et même à l’étranger.
Selon les derniers chiffres de l’INSEE, un tiers des Français se dit atteint de phobie administrative. Chez les 18-34 ans, c’est 50 %. Cette notion, la France la découvre en 2014 lorsque l’éphémère secrétaire d’État au Commerce, Thomas Thévenoud, la brandit comme excuse pour expliquer trois ans de loyers impayés et quatre déclarations d’impôts déposées très, très tardivement. Si cet épisode a fait rire – jaune – les Français, il n’empêche que la phobie administrative touche un tiers d’entre eux (mais pas lui). Qu’est-ce donc? La peur de se perdre dans les méandres de la complexité de l’Administration française qui induit une absence d’action. Un tiers des adultes ont renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne en 2021, et, si certains y sont parvenus par d’autres moyens, un quart a carrément abandonné l’idée. "À tel point qu’au moins 10 milliards d’euros d’aides ne seraient pas attribués chaque année en France." C’est ce que nous explique Chloé Martin, fondatrice de Maaè à Mougins, une plateforme qui centralise et explique toutes les démarches administratives. "Pendant mes études de comptabilité gestion, je me suis rendu compte que remplir sa déclaration d’impôts était un véritable casse-tête. Que beaucoup ne connaissaient pas les cases qui permettaient de valoriser les ressources. Idem pour certaines allocations. Tout est tellement complexe, ça en devient décourageant." C’est à ce moment qu’elle décide de créer Maaè [qui signifie Maman en thaï, et qui pourrait correspondre à l’acronyme Mon Assistant Administratif électronique, ndlr]. Le projet est colossal mais la jeune femme, aux airs timides, est déterminée et très organisée.
Lancée fin d’année
Deux associés [Equity Mastermind et Ikigai, ndlr], se lancent avec elle dans l’aventure Maaè démarrée en septembre 2024. "Mes idées sont très claires sur ce que je voudrais faire. Nous misons sur une plateforme opérationnelle à la fin de l’année."
Ce qu’elle veut faire? Simplifier l’accès à ces démarches, ce qui revient à "redonner du pouvoir d’achat aux gens, tout en allégeant leur charge mentale. C’est pesant de devoir penser aux dates limites des déclarations d’impôts, de son contrôle technique, sa déclaration de grossesse... Tout comme il est pénalisant de ne pas bénéficier d’aides auxquelles on aurait droit."
À la création de votre profil sur Maaè, beaucoup de questions vous seront posées. "Tout reste confidentiel, le RGPD est respecté, tient à préciser la fondatrice. Ensuite, vous aurez accès à des simulateurs d’aides et des formulaires qui correspondent à votre situation. Des alertes et des notifications pour ne rien oublier. Il y a neuf “planètes” qui sont les thématiques d’une vie : famille, logement, santé, étranger, véhicule, argent... avec, au sein de chacune, les différentes démarches à effectuer selon votre profil."
C’est ludique. Une To Do List dédiée à vos démarches s’affiche, et pour vous pousser à avancer "des cadeaux sont offerts. Il s’agira de bons de réduction, par exemple, dans une enseigne en lien avec vos critères." La plateforme est chargée d’intelligence artificielle et nécessite de gros financements. Avec un capital social de 120.000 euros, Chloé Martin est en cours de levée de fonds, 180.000 euros attendus (auprès de business angels et peut-être d’une bourse French Tech de Bpifrance), pour terminer le site et lancer sa phase test. Une autre levée, certainement dans un an ou deux, serait réalisée auprès de capital-risqueurs ou de fonds d’investissement.
Entreprises et collectivités
Sa cible? Les entreprises, qui proposeraient ainsi Maaè comme avantage social à leurs salariés, et les communes qui faciliteraient la vie de leurs administrés. 2 à 4 euros par salarié et par mois seraient le coût de la solution. "Pourquoi pas la Ville de Cannes car j’y ai remporté mon premier trophée de l’innovation et c’est là que se déroule le WAICF [congrès international de l’intelligence artificielle, du 13 au 15 février, ndlr] où le Conseil départemental m’invite à présenter Maaè."
Son projet intéresse déjà le département de l’Hérault et la jeune startuppeuse a dans la viseur la Belgique et l’Allemagne, autres mauvais élèves de la simplification administrative.
Et demain? Chloé Martin pourrait bien dupliquer plateforme pour les professionnels, lesquels souffrent aussi de la complexité des démarches à entreprendre. Elle a noté que l’UPE06 faisait ce même vœu de simplification administrative qui aiderait les patrons à se consacrer à leur activité plutôt qu’à remplir des formulaires à rallonge. Un vœu que l’État peine à exaucer, un vœu qui pourrait devenir réalité grâce à Maaè, depuis la planète Mougins.
Chloé MARTIN (en majuscules) ou Maaè sur LinkedIn.
Voir là : https://www.promarket.org/2023/10/13/measuring-the-cost-of-red-tape/
Haha hahaha !
Pour le prochain qui dit que j’exagère quand je critique le bordel administratif en France : cette étude trouve qu’en France, c’est 4 % du PIB qui est perdu à cause de la paperasserie inutile.
Avec ça, on est évidemment les champions du monde.
Le deuxième du classement est l’Italie bien loin derrière avec 0,8 %, puis l’Espagne, encore plus loin avec 0,33 % et ensuite l’Allemagne à nouveau avec un facteur deux encore en dessous, avec 0,17 % (et après c’est ~0,10 % ou moins pour tous les autres pays étudiés, c’est à dire des broutilles : ces pays sont quarante fois plus efficaces que la France).
Bref, non c’est pas moi qui délire : la France est une gigantesque usine à gaz administrative.
… et qui perd donc 100 milliards par an pour des formulaires, papiers, documents, justificatifs, actes, duplicatas, attestations… rouges, verts, roses, bleus, arc-en-ciels… inutiles mais imposés par des bureaucrates à la con.
PS : C’est la planète Vogon, ce pays, depuis le temps que je le dis ; que tous les étrangers qui viennent ici le disent tellement ils hallucinent de voir tout ça, en fait.
Et on observe absolument partout que plus on essaye de dématérialiser, plus on imprime de trucs en papier car le démat ne fait pas tout.
Faut être réaliste : aucun pays au monde n’a les moyens de produire un système numérique capable de gérer ce bordel (même ChatGPT se casserait les dents). Quant à le faire nous-même, je suppose que ça demanderait trop d’administratif et de réunions en #FrenchTech pour coder de quoi organiser l’administratif en question : c’est un cycle infernale, je vous dis, hahaha.
"Jusqu’à présent, le recrutement se faisait au niveau local, analyse Jean-Paul David, président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes. Mais cela devient un vrai métier de la fonction publique territoriale, avec toute la reconnaissance qui doit lui être apportée."
"Aujourd’hui, un secrétaire de mairie doit faire face à ce que l’on dénonce tous les jours. C’est-à-dire la complexification administrative, aux normes, à savoir comment se positionner par rapport aux intercommunalités."
C’est en ce sens qu’avec l’association des maires, le Département et d’autres acteurs institutionnels, ils ont décidé de lancer une formation avec Pôle emploi (aujourd’hui France Travail) afin de faire découvrir, identifier et former de potentiels futurs secrétaires de maire. Un moyen, aussi, de pallier les vacances annoncées de certains postes dans le département.
Site officiel du Département des Alpes-Maritimes. Consultez l'ensemble de l'actualité des Alpes-Maritimes et prenez connaissance de l'ensemble des aides et services mis en œuvre par la collectivité départementale
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
Info par la ville de Mougins
https://mougins.fr/obligation-declarative-des-proprietaires/
Assurances : la fin de la vignette verte
Le pare-brise de votre auto va perdre un élément dont la présence est pourtant obligatoire depuis 1986 : le petit carré vert qui prouve que votre véhicule est assuré. Le gouvernement a confirmé que cette obligation va prendre fin courant 2023. Les forces de l’ordre ayant désormais accès à un fichier des véhicules assurés, cette vignette n’était plus nécessaire. La supprimer fera économiser un peu de papier !
Dans le cadre de la cession d'un bien immobilier et depuis le 1er janvier 2022, le contrôle du raccordement à l'aissainissement collectif est devenu OBLIGATOIRE sur la commune de Mougins.
Il sera demandé par le notaire, sans quoi la vente ne pourra être faite.
C'est Veolia qui est missionné par la CACPL pour réaliser le contrôle de conformité sur Mougins. Il est facturé 178,97€ TTC et doit être réalisé aussi bien pour les maisons que pour les appartements.
Ce nouveau contrôle supplémentaire consiste à vérifier que tous les rejets domestiques des installations intérieurs (toilettes, cuisine...) voir extérieures (lavage filtre piscine...) du bien immobilier sont correctement raccordés au réseau public des eaux usées (assainissement) et non au réseau des eaux pluviales / voir sur le terrain / ou sur la voie publique ; et inversement que les eaux pluviales ne se déversent pas dans le réseau d'assainissement (gouttières, vidange piscine...)
Les fournisseurs d’énergie (autre qu’EDF) ont donc obtenus auprès de l’Autorité de la concurrence — ie : la loi — qu’EDF leur transmette les données de ses clients dans un but purement commercial afin de vous prospecter.
En gros : la loi autorise le démarchage commercial ciblant les clients Tarif Bleu d’EDF et par des fournisseurs d’énergie tiers (Total Énergie, ENI, SueZ, etc.) grâce aux données que vous avez chez EDF.
on peut s’y opposer mais pour un truc aussi simple que dire oui / non, il y a encore des complications à la con :
Certaines données sont donc en opt-in et d’autres en opt-out.
C’est-à-dire que certaines données SONT transmises sauf si le client dit non, et d’autres NE SONT PAS transmises, sauf accord du client.
Vous commencez à être perdus ? C’est normal.
Car pour le même résultat « on ne veut pas être démarché », il faudra dire oui dans un cas et non dans l’autre. Ça s’appelle un dark-pattern, et c’est un procédé plus ou moins malhonnête destiné à obtenir le consentement pour un truc que vous ne voulez pas, mais dont la question est tournée de telle sorte que vous finissez par consentir à des trucs que vous ne voulez pas.
Un autre exemple de ces magouilles sont les questions à double ou triple négative, du style : « refusez-vous que j’arrête de ne pas vous spammer ? Oui / Non ».
Lisez donc bien le courrier et les intitulés des questions.
Si vous refusez tout et que ces enseignes vous démarchent, menacez-leur de déposer une plainte RGPD parce que vous avez activement refusé tout ça.
Un guichet unique d’information et d’assistance pour vous aider à faire des économies d’énergie.
Découvert par article nice Matin https://www.nicematin.com/environnement/ce-dispositif-du-conseil-departemental-des-alpes-maritimes-vous-aide-a-faire-baisser-votre-facture-energetique-805501
Je compare gratuitement les offres d'électricité et de gaz naturel proposées par les fournisseurs d’énergie : prix, services et conditions contractuelles
Découvert par le groupe Facebook Gestion budgétaire entraide et minimalisme https://www.facebook.com/groups/976276749102927/permalink/3596107090453200/?app=fbl
Avec les comptes en ligne, les risques de fraude se multiplient : face à une usurpation d’identité, que faire ? Comment agir ?
Lettre de résiliation, impôts, réclamations… Vos courriers urgents ont besoin d’être envoyés avec un affranchissement rapide et sécurisé. Faites confiance à La Poste pour l’acheminement !
L’application e-constat auto, téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, permet de déclarer facilement et rapidement un accident matériel à son assureur sur le modèle du constat amiable automobile européen.
Il est préférable de la télécharger avant que l’accident ne survienne.
Pour vous familiariser avec l’application, une version démo est disponible dans l’application. Pour répondre à l’ensemble de vos questions, consultez le site
Locataires, ne ratez plus un logement qui vous plaît
Rassurez votre propriétaire : Unkle vérifie votre dossier et le certifie. Unkle se porte garant pour vous, plus besoin de demander autour de vous. Avec la garantie Unkle, vous avez 10 fois plus de chances d’obtenir votre logement : déposez votre dossier en moins de 3 minutes.
Découvert par newsletter de La Banque Postale https://www.labanquepostale.fr/particulier/campagne/aides-demenagement.html