"Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif..." C'est ce qu'on peut lire sur le site du service-public.

Dans un peu moins d'un an, en France, il faudra trier nos déchets biodégradables (déchets dégradables naturellement par des micro-organismes vivants) et les séparer du verre, des emballages ou du reste de la poubelle indifférenciée, selon l'article L541-21-1 du code de l'environnement.

Cette disposition, mise en place par la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire "repose sur les collectivités territoriales (communes ou communautés de communes), qui devront proposer les solutions" afin de nous permettre d'effectuer le tri chez soi.

Cela peut passer par des composteurs individuels ou collectifs, des poubelles individuelles ou des conteneurs collectifs, comme pour les emballages et le verre.

L'objectif est de valoriser ces biodéchets "au lieu de les enfouir ou de les brûler, afin de réduire la production de gaz à effet de serre", précise toujours le site du gouvernement.

"Se protéger soi-même contre les incendies en débroussaillant, c’est comme mettre un verrou et une porte blindée contre les voleurs." Le contrôleur général du Service d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes (Sdis 06), René Dies, est catégorique: "Si la défense est trop dangereuse, on n’engagera pas les pompiers. Le risque doit être raisonnable." Son homologue du Var, Eric Grohin, ne dit pas autre chose.

Le discours se durcit. "Les gens doivent s’autoprotéger. Quand on est face à des feux hors-norme comme Gonfaron en 2021 ou la Gironde l’été dernier, on est en rupture capacitaire. Si on est obligé de mettre un camion derrière chaque maison pour la protéger, on ne peut plus lutter contre le feu, il s’élargit et continue à se propager. Je refuse d’envoyer des hommes dans des zones non débroussaillées quand elles présentent un danger vital. On privilégiera l’évacuation des personnes quand les zones ne seront pas défendables", précise Eric Grohin.

"On ne pourra plus défendre les biens"
Trois critères de défensabilité aideront à la prise de décision: "Que les obligations légales de débroussaillement soient respectées; que l’accessibilité à l’habitation soit conforme; de même que le réseau d’eau, poursuit Eric Grohin. À certains moments, on ne pourra plus défendre les biens. On sécurisera la population, soit en l’évacuant, soit en la confinant dans la maison."

Le changement climatique, la sécheresse et les températures aussi hautes qu’inhabituelles favorisent les feux, y compris dans des régions où il n’y en avait pas. À tel point que le risque d’incendie hors norme et incontrôlable est à présent redouté, et pas que dans le sud de la France.

"Pour la première fois, cet été, la moitié des incendies s’est déroulée au nord de la Loire, dans le Jura, en Bretagne, en Anjou…", ajoute Eric Grohin. Cette expansion incite chaque département à garder ses pompiers. Par ricochet, les colonnes envoyées jusqu’à présent en renfort d’un département vers un autre, comme cela s’est passé sur le feu de Gonfaron en 2021, ne le seront plus. Chacun préférant garder ses forces sur place au cas où!

"Une maison bien débroussaillée ne brûle pas"
Les trois critères de défensabilité sont difficilement tenables dans certains secteurs du Var et des Alpes-Maritimes, où les villas ont poussé au cœur de forêts avec des chemins difficilement accessibles. Pour que les pompiers puissent circuler sans danger, la route doit être dégagée sur quatre mètres de large et de haut.

Un des enseignements du feu de Gonfaron, c’est qu’une maison bien débroussaillée ne brûle pas. Et s’il n’y a pas de danger, les habitants peuvent être confinés après avoir arrosé autour de la maison et sur le toit, fermé les volets, placé des chiffons mouillés au bas des portes…

"Sur le feu de Gonfaron, 92% des maisons qui ont brûlé n’étaient pas débroussaillées. Les 8% restantes étaient débroussaillées, mais avaient par exemple des volets en PVC, des appentis en bois très proches", poursuit le patron du Sdis 83.

De même, dans les zones à risques, il faut éviter les terrasses en bois à proximité des habitations, l’utilisation de PVC, les cyprès et autres végétaux très inflammables comme le mimosa, ou les tas de bûches pour l’hiver. Mais ces recommandations, qui peuvent être vitales quand le feu arrive sur une maison, ne sont pas inscrites dans les règlements d’urbanisme.

"L’autoprotection des maisons, c’est la loi, avec les Obligations légales de débroussaillement (OLD)" insiste René Dies. Alpes-Maritimes et Var y sont soumis. La réglementation est particulièrement complexe. Les arrêtés préfectoraux sont indigestes. Ils imposent d’aller couper arbres ou sous-bois chez le voisin, sans que celui-ci ne débourse un centime.

Les institutions locales, au premier rang desquelles les maires censés faire respecter les OLD, sont peu nombreux à faire le nécessaire pour informer la population, redoutant une impopularité. C’est auprès de l’association des communes forestières du Var, Cofor 83, et de l’ONF, que les Varois trouveront la meilleure information.

" L’État envisage de renforcer ses moyens de contrôle "
Le principe général, c’est que les propriétaires en zone boisée ou à moins de 200mètres d’un massif forestier, de garrigue ou de maquis, doivent débroussailler, même si leur habitation se trouve dans un quartier urbanisé. Ehpads, lotissements, copropriétés doivent aussi faire le ménage autour de leurs bâtiments s’ils sont dans ces périmètres. Cela peut être le cas par exemple à Toulon, avec la proximité du Faron, ou dans le secteur de Grasse et des Préalpes d’Azur. Selon Alain Monavo, responsable pour l’ONF de l’Agence de défense des forêts contre l’incendie, basée à Nice, "l’État envisage de renforcer ses moyens de contrôle en 2023". Il faut donc s’attendre à des visites de la police municipale et de l’ONF à la demande des maires, de mieux en mieux informés sur le fait que leur responsabilité peut être engagée. Et bien sûr, le carnet à souches sera dégainé pour les plus récalcitrants.

Découvert par article Nice Matin https://www.nicematin.com/environnement/manuel-pour-defendre-un-arbre-a-hauteur-de-citoyens-821297
Thomas Brail, arboriste-grimpeur, il lance le Groupe national de surveillance des arbres (GNSA) et essaime avec son approche militante. Aujourd’hui, l’association compte 70 antennes en France, plus de 700 adhérents et ne cesse de prendre de l’ampleur. Objectif: créer un réseau de lanceurs d’alerte prêts à agir en cas de menace sur des arbres. "On reçoit près d’une centaine d'alertes par jour", selon le fondateur du GNSA, qui précise les différentes façons de s’engager dans la démarche.

"Si vous avez 50 à 100 personnes devant un chantier de coupe, ce n’est pas pareil qu’une seule. La seule chose dont on doit avoir peur, c’est le mur qu’on va prendre dans quelques années si on ne fait rien pour protéger les arbres. Car en haut de la pyramide, sur la planète, il y a le végétal", souligne l'arboriste-grimpeur militant, qui a fait parlé de lui en mai dernier en s'attachant à un arbre centenaire près de la Tour Eiffel. En 3 ans et demi d’existence, le GNSA revendique "3 à 4 jurisprudences en France sur la loi L350 sur les arbres d’alignement".

Dans le Var, le GNSA compte deux groupes actifs: l’un à Saint-Raphaël-Fréjus, l’autre sur le territoire du Parc naturel régional de la Sainte-Baume.

Faire preuve de méthode
Pour défendre un arbre près de chez soi, et si la clé était la méthode? C’est en tout cas ce que préconise Marie Amana, responsable du GNSA Sainte-Baume, en prodiguant quelques conseils simples.

D’abord s’informer, "en portant un regard sur les arbres qui nous entourent et se tenant informé des travaux prévus dans la commune". Ensuite, ne pas hésiter à réclamer à sa collectivité des documents: avis d’abattage, diagnostic phytosanitaire préalable… "On a le droit, en tant que citoyen, d'y avoir accès", assure Marie Amana. Enfin, "ne pas hésiter à se tourner vers une association ou un professionnel pour avoir un avis éclairé, y compris en cas de problématiques privées comme un conflit de voisinage".

Qui est-ce ?
Raphaëlois depuis plusieurs générations, Christian Decugis est pêcheur de profession dans une région où les professionnels sont peu nombreux.

"En 1980, on comptait 46 pêcheurs inscrits à la Prud’homie, se souvient-il. Aujourd’hui, il n’y en a plus que 13."

Président de l’Apam (Association pour la Pêche et les Activités Maritimes) créée en 2009, Christian Decugis a à cœur la pêche durable.

Pourtant, rien ne le prédestinait à finir en mer. "J’étais passionné par les avions et j’avais entrepris une formation de mécanicien dans l’armée."

Un temps, ce Varois travaille à Strasbourg puis se lasse. "Le milieu militaire n’était pas pour moi."

Retour alors sur la côte varoise où il retrouve son frère et son grand-père, pêcheur de profession "que j’accompagnais déjà en mer quand j’étais petit."

Avec lui, il apprend "le respect du vivant et de la ressource en mer." De petites astuces de pêcheurs "comme cet endroit où le poisson prolifère, facile d’accès, que l’on va se mettre de côté pour les jours où il fait moche et où l’on ne peut pas naviguer trop loin."

Avec son frère, il monte une entreprise de pêche et prend la direction du large où il pêche au filet, avec des palangres et des casiers. Des langoustes, de l’espadon et d’autres espèces qui forment cet écosystème marin dont il faut prendre soin.

"J’aimais le large, travailler sur de grands fonds, sur des espèces différentes avec des techniques différentes." Avec en filigrane, ce questionnement permanent : comment agir durablement?

Sur son bateau, un gros pointu qui porte le nom de ses deux enfants, le Julia-Victor, il sillonne la Méditerranée, parfois accompagné d’amis aussi improvisés qu’improbables, comme ce cachalot de 12 mètres de long, venu se reposer aux côtés de son bateau, le temps d’une sortie en mer.

Le déclic ?
"Quand vous pêchez, vous voyez ce qui se passe", explique le pêcheur varois. Au gré des espèces et du comportement des poissons, le changement climatique se matérialise sous ses yeux. "Pendant des années, vous notez que personne n’a travaillé sur cette espèce et là, pourtant, vous en prenez moins… Ça interroge", poursuit encore Christian Decugis.

Il ajoute : "Le métier de pêcheur est un métier d’adaptation constant, à la nature, à la météo et il faut trouver un équilibre dans tout ça. Mon grand-père disait : “Il n’y a pas de mauvais outils mais juste de mauvais pêcheurs."

Trouver le point d’équilibre, connaître le territoire, bien pêcher, ne pas jeter, ne pas gâcher la ressource, ses idées font mouche chez les défenseurs de l’environnement, sensibles aux discours du pêcheur. Au début des années 2000, l'ONG WWF (Fonds mondial pour la nature) le contacte. Un nouveau chapitre s’ouvre.

L’action ?
Membre du comité départemental des pêches, Christian Decugis enchaîne les postes à responsabilités qui lui permettent d’entrer en relation avec les autorités.

Son respect de la nature, sa recherche de l’équilibre des ressources et sa présence dans de nombreux médias en font un interlocuteur privilégié des acteurs de l’environnement.

Au fil du temps, il collabore avec WWF, les institutions de l’Union européenne, mais aussi, ses nombreux collègues européens, en Italie, en Espagne, en Grèce et au-delà même, jusqu’en Afrique du Nord.

Croiser les regards et les compétences, comprendre les rouages d’administrations comme celle de l’Union Européenne, prompte à légiférer sur des réalités bien éloignées de ses bureaux feutrés, le travail ne manque pas.

Une fois, le voilà qui part à la rencontre des techniciens chargés d’écrire les textes régulant la taille des filets et des hameçons. "J’ai réussi à leur faire comprendre que la limite de taille qu’ils avaient imposée était insuffisante pour nous."

Comment valoriser les espèces et s’adapter au changement? Comme dans le cas des crabes bleus, présents en Languedoc Roussillon après avoir envahi les eaux tunisiennes et qui détruisent les filets de pêche.

"Il faut une approche territoriale de la pêche, faire travailler les différents acteurs entre eux, et dieu sait qu’ils sont de plus en plus nombreux", poursuit Christian Decugis.

D’abord engagé au sein de Medarnet, une plateforme méditerranéenne en faveur des pêcheurs artisanaux qui regroupe des pays comme l’Algérie, le Maroc, l’Espagne, il rejoint les rangs de Life (Low Impact Fishers of Europe) qui lutte, entre autres, contre la surpêche. En 2009 naît l’Apam (Association pour la Pêche et les Activités Maritimes) qui s’est donné pour objectif la préservation de l’environnement marin et la pêche durable.

Parmi les projets soutenus par l’association localement : la collecte et valorisation de filets de pêche usagés, transformés, grâce au concours d'une entreprise espagnole, en monture de lunettes de soleil, la protection du Cap roux contre la pression touristique et le braconnage, ou encore la sauvegarde du patrimoine littoral marin, notamment les fêtes et chants de pêche traditionnels.

"On crée du réseau, on regarde ce qui se passe ailleurs, on participe à des événements de la FAO et concernant les aires marines protégées."

S’inspirer les uns des autres en tenant compte des spécificités locales, comme après le lancement du pescatourisme, qui permet d'embarquer les touristes sur les bateaux de pêche. Une initiative partie d'Italie.

"Ici, nous on est 13 pêcheurs qui doivent faire face à la pêche sous-marine de plaisance, au tourisme en mer."

Les projets?
"On travaille avec l’institut océanographique Paul Ricard, le Cnrs, notamment autour de projets écolos pour nourrir les poissons d’aquaculture à base de farine d’insectes, plus respectueuse de l’environnement", poursuit Christian Decugis.

L’Apam a également soutenu le projet de petites plaques vissées au sol mentionnant "Ici commence la mer".

"Aujourd’hui il faut continuer sur l’environnement, améliorer la qualité du milieu, lutter contre la pollution, poursuit Christian Decugis. Là, j’essaie de faire équiper les affluents de récupérateur de macro déchets qui ressortent notamment après les grosses pluies, qui finissent à la mer, et sont ingurgités par les poissons que nous mangeons ensuite."

"Le changement climatique? Nous l’avons perçu il y a longtemps. Ce n’est pas pour rien que la méditerranée est le laboratoire de ce qui va se passer ailleurs disent les scientifiques", déclare l’homme qui s’apprête d’ailleurs à passer le relais en tant que pêcheur et cherche un repreneur pour son navire, le Julia-Victor.

Il sourit : "Pêcheur, ce n’est pas un métier que vous pouvez faire en dilettante. En tout cas, moi je ne peux pas."

Pour en savoir plus
Le site de l'APAM : https://www.apam-med.eu/

Le site de LIFE : https://lifeplatform.eu/fr/

Dans le cadre de la cession d'un bien immobilier et depuis le 1er janvier 2022, le contrôle du raccordement à l'aissainissement collectif est devenu OBLIGATOIRE sur la commune de Mougins.
Il sera demandé par le notaire, sans quoi la vente ne pourra être faite.

C'est Veolia qui est missionné par la CACPL pour réaliser le contrôle de conformité sur Mougins. Il est facturé 178,97€ TTC et doit être réalisé aussi bien pour les maisons que pour les appartements.

Ce nouveau contrôle supplémentaire consiste à vérifier que tous les rejets domestiques des installations intérieurs (toilettes, cuisine...) voir extérieures (lavage filtre piscine...) du bien immobilier sont correctement raccordés au réseau public des eaux usées (assainissement) et non au réseau des eaux pluviales / voir sur le terrain / ou sur la voie publique ; et inversement que les eaux pluviales ne se déversent pas dans le réseau d'assainissement (gouttières, vidange piscine...)

Après cinq mois de travail, des dizaines d’auditions et "pas mal de certitudes bousculées", Éric Pauget présente ce vendredi au Palais-Bourbon son rapport parlementaire sur la lutte contre les feux de forêt. Un sujet d’une actualité brûlante, alors que 72.000 hectares sont partis en fumée cet été – six fois plus que la moyenne des dix dernières années.

Fin août, vous vous étonniez que la France ne dispose pas d’avions gros-porteurs pour lutter contre les incendies. Ce point ne figure finalement pas dans votre rapport?

En effet. Au fil de mes rencontres avec les responsables de la Sécurité civile, ma position a évolué. Ces avions, capables de transporter 20.000 litres contre 6.000 pour un canadair, ne correspondent pas à nos besoins. L’urgence, ce sont les hélicoptères bombardiers d’eau. Plus rapides à déployer, ils sont en première ligne pour intervenir vite et fort sur les départs de feu.

Vous citez l’exemple des Alpes-Maritimes…

Oui. Grâce à nos trois hélicoptères, vingt-quatre incendies ont été évités cet été. Mais tous les départements, malheureusement, ne sont pas aussi bien dotés que le nôtre. Nous avons l’habitude des feux de forêt; ce n’est pas le cas de la Bretagne ou du Jura.

Emmanuel Macron a annoncé, vendredi dernier, que le nombre de canadairs sera porté de douze à seize. C’est une bonne nouvelle?

Évidemment. Le problème, c’est que ce nombre ne sera atteint qu’à l’horizon 2027. Il nous reste quatre étés à tenir. De même, lorsque le chef de l’État promet l’acquisition de deux hélicoptères supplémentaires, c’est bien, mais pas suffisant. Il en faudrait le double pour être dans les clous.

Vous réclamez des moyens accrus pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Le Président promet une enveloppe de 150 millions d’euros dès 2023…

Pour dégager des moyens supplémentaires, je suggère une méthode plus vertueuse: exonérer les Sdis de la TICPE, la taxe sur les carburants, comme c’est déjà le cas pour l’armée. Pour le Sdis 06, cela représenterait une économie de 600.000 euros par an! Je demande aussi la suppression du malus écologique qui devrait frapper, dès l’an prochain, les véhicules des sapeurs-pompiers. Il n’existe aujourd’hui aucun moyen d’intervention "écologique"; leur imposer cette taxe serait aberrant.

Vous proposez aussi de durcir les sanctions contre les pyromanes?

Le meilleur moyen de lutter contre les feux de forêt, c’est de les éviter. Savez-vous que 90% des incendies sont d’origine humaine, que 10% sont liés à des actes de malveillance? Les sanctions contre ceux qui mettent volontairement le feu ne sont pas assez dissuasives. J’ai déposé une proposition de loi pour renforcer les peines encourues. Un jet de mégot en forêt, aujourd’hui, c’est une amende de 4e classe (135 euros); il faudrait passer à une amende de 5e classe (1.500 euros). Je plaide pour que tout pyromane soit condamné à une peine de prison et pour que la récidive soit plus sévèrement réprimée.

Le projet de loi de finances rectificatives, actuellement en discussion, contient un amendement prévoyant, à partir du 15 août, le doublement de l’aide financière accordée lors de l’achat d’un vélo électrique. Si vous envisagez d’en acheter un, il vaut donc mieux patienter quelques jours.

Dans le cadre de l’examen des deux textes liés au pouvoir d’achat discutés cet été (le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » et le projet de loi de finances rectificatives), les députés n’ont pas oublié les mobilités douces.

Un amendement (1) du groupe Renaissance a pour objet de faciliter l’achat d’un vélo à assistance électrique, décrit comme « un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages ».

Adopté par les députés, cet amendement prévoit de porter cette aide à 300 €, contre 200 € actuellement. Pour les ménages les plus précaires (1er et 2e déciles de revenus, soit environ 13 000 € maximum) et les personnes en situation de handicap, elle passerait à 400 € maximum.

Pour les mêmes ménages les moins favorisés, dont les auteurs de l’amendement admettent qu’ils sont « nettement sous-représentés » parmi les bénéficiaires du dispositif, le bonus pourrait exceptionnellement être ouvert aux vélos classiques, sans assistance électrique, avec un plafond de 150 € par vélo. L’aide pour les « autres vélos » (vélos cargos électriques ou vélos adaptés aux personnes en situation de handicap) passerait de 1 000 à 2 000 €. Les vélos pliants rejoindraient le dispositif, avec une aide fixée à 1 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût du vélo.

DOUBLEMENT DE LA PRIME À LA CONVERSION
Autre évolution souhaitée par les députés : l’ouverture de ce bonus écologique à tous les demandeurs, et non plus seulement aux acheteurs qui bénéficient en parallèle d’une aide d’une collectivité locale pour l’achat d’un vélo électrique, comme c’est le cas actuellement. Il existe peu de dispositifs d’aide à l’achat en dehors des agglomérations de plus de 500 000 habitants : de nombreux Français se voient donc privés de cette aide, qui bénéficie principalement aux habitants des grandes villes.

Enfin, l’amendement propose le doublement de la prime à la conversion, de 1 500 € à 3 000 €. Celle-ci pourrait être utilisée pour l’achat de plusieurs bicyclettes (une par membre du foyer), alors qu’elle est actuellement limitée à un vélo par foyer.

Les deux textes liés au pouvoir d’achat, le projet de loi et le PLFR, devraient être définitivement adoptés avant la fin de la session parlementaire, prévue le 7 août. Si vous souhaitez prochainement acquérir un vélo électrique, il est donc recommandé de patienter jusqu’à la mi-août, afin de bénéficier de ces nouveaux plafonds. De quoi vous laisser le temps de parcourir notre guide d’achat et faire votre choix à l’aide de notre test comparatif de vélos électriques.

(1) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0017/AN/1064.pdf

Bonjour Muriel, Quel bonheur de pouvoir admirer dauphins et autres cétacés à quelques encablures de la côte. Comment ne pas se laisser séduire par l'envie de les approcher au plus près. Le Parc national de Port-Cros rappelle toutefois qu'il existe un code de bonne conduite Pelagos (réserve naturelle entre l’Italie, Monaco et la France pour la protection des mammifères marins) pour éviter de rompre la tranquillité des baleines et des dauphins notamment. 

Si vous les croisez, il est recommandé de:

Conserver une distance de 100 mètres entre les animaux et l'embarcation pour interférer le moins possible avec leurs comportements naturels (sauf si les animaux viennent spontanément nager à l’étrave);
Approcher doucement les animaux par le côté arrière et parallèlement à leur route, de manière à éviter les approches frontales (intrusion) ou par l’arrière (poursuite);
Limiter sa vitesse à 5 nœuds (10 km/h), conserver un cap régulier et une trajectoire parallèle au groupe;
Quitter les animaux au bout de 30 minutes maximum pour préserver leur tranquillité;
Écourter l’approche en cas de présence de nouveau-nés;
Interrompre l’observation si les animaux montrent des signes de dérangements (fuite, coups de caudale à la surface, etc.);
N’avoir aucun contact avec les animaux (toucher, nourrir, nager), même en cas de venue spontanée au bateau.
La réglementation en vigueur
Il faut s'avoir que l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 (modifié) interdit, dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction (jusqu’à 370 km de la côte), la perturbation intentionnelle et la poursuite ou le harcèlement de ces mammifères. Depuis 2020, la perturbation intentionnelle inclut l'approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées. Le texte fixe aussi la liste des mammifères marins protégés.

En outre, l'arrêté du Préfet maritime du 6 juillet 2021, interdit depuis juillet 2021, d’approcher volontairement les mammifères marins à moins de 100 mètres, dans toutes les eaux intérieures et la mer territoriale (jusqu’à 22 km de la côte).

Après des années de démarches volontaires et d’accords « non contraignants » avec les fabricants d’appareils électroniques (l’idée du chargeur universel remonte à 2009 !), les négociateurs du Parlement européen et du Conseil européen se sont réunis à partir de septembre 2021 pour s’accorder sur une harmonisation du port de charge des appareils.

C’est désormais chose faite. Dans un communiqué publié ce mardi, le Parlement européen s’est félicité de l’accord trouvé par les négociateurs : « En vertu des nouvelles règles, les consommateurs n’auront plus besoin d’un dispositif et d’un câble de charge différents à chaque fois qu’ils achètent un nouvel appareil, et pourront utiliser un seul chargeur pour tous leurs appareils électroniques portables de petite et moyenne tailles. »

Sont concernés : les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses électroniques, les écouteurs intra-auriculaires, les appareils photo numériques, les casques et les écouteurs, les consoles de jeux vidéo portables et les enceintes portables rechargeables via un câble filaire.

Cet accord sera formellement approuvé par le Parlement et le Conseil après les vacances d’été, puis il sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il entrera en vigueur 20 jours plus tard et ses dispositions commenceront à s’appliquer après 24 mois, soit à l’automne 2024.

Les ordinateurs portables devront également être adaptés à ces exigences dans les 40 mois suivant l’entrée en vigueur du texte, c’est-à-dire en 2026.

L’accord trouvé prévoit d’autres avancées. La vitesse de charge sera harmonisée pour les appareils autorisant la charge rapide, ce qui permettra aux utilisateurs de charger leurs appareils à la même vitesse avec n’importe quel chargeur compatible. Et pour éviter aux consommateurs un charabia technique sur le voltage, l’ampérage, la puissance et la vitesse des chargeurs, le texte obligera aussi les fabricants à délivrer une information plus claire.

Autre changement majeur : les acheteurs pourront choisir d’acheter leurs nouveaux équipements électroniques avec ou sans dispositif de charge.

C’est officiel, l’indice de réparabilité est étendu aux lave-linge top, aux lave-vaisselle, aux nettoyeurs à haute pression, ainsi qu’aux aspirateurs filaires, sans fil…

Alors qu’un décret censé encadrer l’interdiction au 1er janvier 2023 de l’impression automatique des tickets en magasin est actuellement en consultation au Conseil national de la consommation, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf dénoncent un projet qui, en les supprimant par défaut, aboutit à priver les consommateurs d’un véritable choix et par voie de conséquence de leurs droits. À ce titre, les associations appellent le Gouvernement à revoir sa copie pour que le choix d’obtenir un ticket soit systématiquement proposé.

LES TICKETS EN MAGASIN SUPPRIMÉS PAR DÉFAUT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin (ticket de caisse et carte bancaire) à compter du 1er janvier 2023. Ses modalités sont soumises à une consultation au Conseil national de la consommation, dont nos associations sont membres.

Le projet du Gouvernement prévoit que, sauf exceptions (1), l’impression des tickets serait supprimée par défaut, quels que soient le montant et la nature des achats. Les consommateurs seraient uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande.

LES CONSOMMATEURS PRIVÉS D’UN VÉRITABLE CHOIX POUR UN BÉNÉFICE ENVIRONNEMENTAL TRÈS INCERTAIN
Si l’ambition de réduire le gaspillage est louable, le décret proposé par le Gouvernement n’en est pas moins inacceptable, a fortiori quand on sait que certains spécialistes évaluent que les émissions de gaz à effet de serre du ticket dématérialisé sont supérieures à celles du ticket traditionnel (2).

D’abord parce qu’on attendrait que les consommateurs soient systématiquement interrogés sur leur souhait d’obtenir ou non un ticket. Or, un seul affichage générique ne garantit pas le respect de leur choix. En effet, il s’ajoutera aux nombreuses mentions déjà présentes en caisse (promotions, produits au rappel, moyens de paiement acceptés, etc.) et sera d’autant moins visible qu’en l’état, les commerçants qui ne préviendraient pas leurs clients ne s’exposeront pas à des sanctions.

Ensuite, car cette mesure ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket. Elle est donc susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d’entraîner l’essor de publicités intrusives ou non désirées.

L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DES CONSOMMATEURS COMPROMIS
La suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d’achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire, ou même procéder à l’échange d’un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d’acheter.

Le ticket permet également de vérifier l’exactitude du montant de la transaction, une précaution loin d’être anodine pour éviter les erreurs en caisse, comme la non-prise en compte d’une promotion et surtout face au risque accru d’escroqueries aux paiements sans contact en cas de non-impression. En effet, pour ces opérations, rappelons qu’il n’est pas nécessaire de consulter le terminal où s’affiche le montant avant d’effectuer la transaction. Or le remboursement des escroqueries est encore plus incertain que celui des fraudes à la carte bancaire (3).

Enfin, le ticket de caisse constitue un outil de gestion du budget familial, qui permet aux consommateurs de matérialiser et de suivre leurs dépenses du quotidien. Dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat, cet élément ne peut être négligé.

Si l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf promeuvent une consommation responsable, celle-ci ne saurait se faire au détriment des droits fondamentaux des consommateurs. Nous appelons donc le Gouvernement à revoir sa copie : le droit pour un consommateur d’obtenir un ticket de caisse ne sera réellement préservé que si le choix lui est systématiquement proposé.

Association de lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage. bruit, nuisances sonores
Découvert par article nice matin https://abonnes.nicematin.com/article/chant-du-coq-aboiements-comment-gerer-ces-troubles-de-voisinage-en-5-etapes-727522

Alors qu'aujourd'hui chacun s'accorde à voir chez les animaux des êtres sensibles et conscients, la France se montre particulièrement archaïque et hypocrite sur la question de leur bien-être : qu'il est compliqué de remettre en cause l'impasse humaine et environnementale que constitue l'élevage intensif avec ses broyages de poussins vivants, ses mutilations de cochons à vif ou ses oies gavées avec des pompes hydrauliques ! Ou simplement de voter l'abrogation de pratiques aussi cruelles que la chasse à courre ou l'encadrement de la tauromachie !
Exhortant à dépasser les clivages partisans pour que la France proscrive enfin ces barbaries d'un autre âge, ce livre-manifeste rappelle que le bien-être animal, sujet éminemment politique, engage avant tout notre dignité et notre humanité.

Découvert par article https://www.francebleu.fr/infos/societe/barbaries-un-depute-s-attaque-aux-agressions-contre-les-animaux-et-a-la-corrida-1627027771#xtor=RSS-106

Observatoire citoyen de l'activité parlementaire au Sénat

Observatoire citoyen de l'activité parlementaire à l'Assemblée nationale

Explorez l'évolution de la loi au fil de la procédure parlementaire avec La Fabrique de la Loi !
Plus de 800 textes de loi promulgués depuis 2008 à explorer pour mieux comprendre comment les parlementaires influent sur la loi.

Rubriques

• Les textes en cours
• Les derniers textes promulgués
• Consultez la chronologie de la navette parlementaire
• Plongez dans les modifications votées par les parlementaires
• Comparez les amendements
• Explorez les interventions